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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 22 sept. 2025, n° 2025016514 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025016514 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [T] [K] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [T] [K] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF 2025016514 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 1] partie demanderesse comparant par Monsieur [N] selon pouvoir en date du 22/09/2025 -ET- la Sas [Adresse 2] [Adresse 3] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit du 27/06/2025, l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas M-2J pour voir prononcer son redressement judiciaire pour non paiement de la somme de 143 773.49 € depuis 2021
Que l’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue, aucun représentant de la partie défenderesse ne comparaissant ;
Mais attendu que la débitrice a déjà fait l’objet d’une ouverture de procédure collective,
L’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a déclaré qu’elle se désistait de son instance,
Qu’il convient de donner acte du désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
* DONNE acte à l’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] de son désistement d’instance à l’encontre de la Sas M-23.
* CONSTATE l’extinction de l’instance.
Dépens à la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 57.23 €.
Signé électroniquement par M. [T] [K]
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
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