TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1361

ENTRE :

* La SA CA CONSUMER FINANCE Numéro SIREN : 542097522

,

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître SUC Anthony -SCP CORNILLON – CHARBONNIER – SUC Case n° 19 -, [Adresse 2] Maître, [L], [M] ,-[Adresse 3]

ET

* La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU

Numéro SIREN : 811401009,

[Adresse 4],

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 25/11/2025 à M^e SUC Anthony

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SA CA CONSUMER FINANCE a consenti le 10 octobre 2022 à la société AU JARDIN APPELOU, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule AUDI Q8 50 TDI QUATTRO TIPTRONIC BA8 n°WAUZZZF19KD044637, d’un montant 75.764,76 €. La durée de location était de 49 mois, avec une option d’achat.

Les engagements de paiement des loyers n’étant plus respectés depuis le mois d’août 2023 la SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat suivant LRAR du 09 janvier 2024.

Les tentatives amiables pour parvenir à la régularisation de la situation sont demeurées infructueuses de sorte que par acte de Commissaire de Justice en date du 07/10/2025, La SA CA CONSUMER FINANCE a assigné La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

* CONDAMNER la société AU JARDIN, [D] payer à la SA CA CONSUMER FINANCE :

* Au titre du contrat du 10 octobre 2022, la somme de 65.517,39€, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024,

* La somme de 750 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* ORDONNER la restitution du véhicule AUDI Q8 50 TDI QUATTRO TIPTRONIC BA8 n°WAUZZZF19KD044637,

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

* CONDAMNER la société AU JARDIN APPELOU, aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil,

Attendu qu’à l’audience du 04/11/2025 La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le contrat, le décompte des sommes réclamées, les mises en demeure ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA CA CONSUMER FINANCE ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SA CA CONSUMER FINANCE a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 1000 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU à régler à La SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 65.517,39€, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024,

Condamne La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU à régler à La SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne La SARL E.U.R.L. AU JARDIN APPELOU aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 25/11/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Michel NAUD

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.