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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 22 janv. 2025, n° 2024012928 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024012928 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier.
2024012928 – ENTRE – La SA GALLO0 FRANCE société de droit belge [Adresse 6] Belgique demanderesse ayant pour conseil Maitre Mathias DENDIEVEL Avocat [Adresse 3] Belgique substitué á I’audience par Maitre Julie VANBOGAERDE Avocate ä [Localité 4] en Belgique
* eT -
La SA GALLOO FRANCE [Adresse 1] défenderesse ayant pour conseil Maitre Mohamed ZOHAIR Avocat [Adresse 2] et comparant par Maitre Emmanuel MAssON Avocat ä [Localité 5].
Par exploit en date du 23 mai 2024, la SA GALLOO FRANCE société de droit belge a fait délivrer assignation ä la SA GALLOO FRANCE en vue d’obtenir une condamnation en paiement de cette derniére.
L’affaire a été enrlée pour I’audience du 25 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait I’objet de 3 remises.
A I’audience de ce jour, la SA GALLOO FRANCE société de droit belge a déclaré se désister de son instance et de son action et la SA GALLOO FRANCE a indiqué au Tribunal qu’elle acceptait Ie désistement d’instance et d’action de la SA GALLOO FRANCE société de droit belge.
Par contre, dans ses conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, la SA GALLOO FRANCE intervient avec la SA MMA IARD et Ia SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES alors que celles-ci n’ont jamais été actées comme intervenants volontaires. Par conséquent, le Tribunal ne tient pas compte de leur intervention.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte a Ia SA GALLOO FRANCE société de droit beIge de ce qu’elle se désiste de I’instance et de I’action qu’elle a engagées a I’encontre de la SA GALLOO FRANCE et constate I’extinction de I’instance
Donne acte ä la SA GALLOO FRANCE de ce qu’elle accepte Ie désistement d’instance et d’action de la SA GALLOO FRANCE société de droit belge
Dit que chacune des parties conservera ä sa charge les frais et dépens engagés dans la présente procédure, taxés et liquidés ä la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
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