TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce

SAS TOUT-NET [Adresse 1] Nettoyage de locaux RCS [Localité 1] 397 506 106

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.12.2025

Président :

J-Y HARAND

Juges : C. RALYS

I.DUEZ

Ministère Public : F. TREMEL

Greffier : P. DOLLEY

Jugement prononcé par remise au greffe le 02.12.2025

A la date du 25.11.2025, le dirigeant a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l’ouverture à l’égard de la société d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Greffier l’a convoqué à l’audience du 01.12.2025

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des éléments recueillis que la société a débuté son activité le 14.06.1994 sur création, qu’elle n’emploie pas de salarié.

Le dirigeant expose que les difficultés sont caractérisées par un passif exigible de 60.000 € et un actif disponible nul.

Le Ministère public a été avisé de la date de l’audience et a conclu à la liquidation judiciaire de la société.

Sur ce le Tribunal,

L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au cas d’espèce, l’état de cessation des paiements de la société est avéré et il n’existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.

Il y a lieu de prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01.06.2024 date indiquée oralement par le déclarant.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort

Le Ministère public avisé de la date de l’audience et entendu en son avis

Le Débiteur dûment entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la :

SAS TOUT-NET [Adresse 1] Nettoyage de locaux RCS [Localité 1] 397 506 106

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.06.2024

* Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire : N. DUTERTRE Liquidateur : SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [M], [Adresse 2]

* Désigne la SELARL de Me [N] prise en la personne de Me [N] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de commerce

* Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience de clôture du 29.06.2026

* Dit que s’il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois.

* Dit que le délai de l’article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

* Dit que conformément à l’article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié au Débiteur par le Greffe

* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

* Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

* Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 02.12.2025 par.