Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 07, 4 avril 2025, n° 2024F02249

TCOM Bobigny 4 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement régulier avant toute défense au fond
Le tribunal a constaté que le désistement était régulier en la forme et a décidé d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Rejeté
Dépens à la charge du demandeur suite au désistement
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, conformément à la règle selon laquelle le désistement emporte la charge des frais de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 07, 4 avr. 2025, n° 2024F02249
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024F02249
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine ALTMANN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 4 Avril 2025

N • de RG : 2024F02249

N • MINUTE : 2025F01130

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK

comparant par M^e Karine ALTMANN [Adresse 2] (E2070)

DEFENDEUR(S) :

* SARL RENOV EXPRESS [Adresse 3] CHEZ SOFRADOM [Localité 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Olivier DELMAS-LEGUERY Juges : M. Pascal BROUARD M^me Christine KOECHLIN assistés de M^me P. BONJEAN, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 Avril 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Attendu que par acte du 13 Septembre 2024, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG a fait donner assignation à la SARL RENOV EXPRESS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le juge chargé d’instruire l’affaire, désigné le 13 décembre 2024, a renvoyé l’affaire à l’audience publique de ce jour au motif que la société RENOV EXPRESS est en liquidation judiciaire ;

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courrier en date du 2 avril 2025 suite au jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny qui a déclaré la société défenderesse en liquidation judiciaire.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

Le Commis Assermenté

Le Président.