Article 809 du Code de procédure civile

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

1De la modification de la mention du sexe à l’état civil et le changement de prénom
Me Alexandra Baldini · consultation.avocat.fr · 27 juillet 2022

id=NCPC296550&FromId=ENCY_FORM_FORMPCIV_000828_2019_02" target="_blank">art. 809). Le délai de recours en matière gracieuse est de 15 jours (C. pr. civ., art. 538).

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2Trouble manifestement illicite et absence de contestation sérieuse
Lucie Mayer · Gazette du Palais · 26 juillet 2022
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1Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 31 octobre 2016, n° 16/01212

[…] Par acte du 11 mai 2016, Monsieur X Y a assigné en référé la SARL PAK et Monsieur D A au visa des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L145-41 du Code du commerce en :

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  • Acte·
  • Clause resolutoire·
  • Paiement·
  • Charges·
  • Loyer·
  • Bailleur·
  • Résiliation·
  • Commandement de payer·
  • Article 700·
  • Contestation

2Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 12 janvier 2017, n° 2016R00441

[…] Attendu que par citation en date du 30 novembre 2016, la Société X-INVEST S.A.S.U. nous demande, vu l'article 809 et suivants du Code de Procédure Civile, de condamner la Société CHAUD DEVANT DEVELOPPEMENT actuellement dénommée WOW S.A. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 60 000 € H.T., soit 72 000 € T.T.C. représentant le montant d'une facture impayée, celle de 15 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance

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  • Sociétés·
  • Développement·
  • Mandat·
  • Fonds de commerce·
  • Cession·
  • Titre·
  • Facture·
  • Procédure·
  • Référé·
  • Paiement

3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 29 juillet 2005, n° 05/00859

[…] Attendu que l'article 809, second alinéa, du nouveau code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire;

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  • Vente·
  • Immeuble·
  • Authentification·
  • Partie·
  • Juge des référés·
  • Prix·
  • Plaine·
  • Pourparlers·
  • Accord·
  • Demande
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