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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 28 avr. 2025, n° 2025009337 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025009337 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
*1DE/01/07/83/98*
2025009337 – juge enquêteur : Monsieur Dominique DAMBRE ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/04/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
AF 2025009337 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, demandeur absent -ET- la Sàrl C 2AM [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne ;
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sàrl C 2AM afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête en désignant un juge enquêteur ;
Qu’il est exposé:
« Vu le courrier en date du 17 mars 2025 adressé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole concernant la situation de la SARL (Société à associé unique) C 2AM, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 884 757 782, dont le siège est à [Localité 1], [Adresse 1],
Attendu qu’il apparaît que Madame [F] [R], gérante de la SARL (Société à associé unique) C 2AM ne s’est pas présentée à l’entretien de prévention afin d’examiner avec elle les éventuelles difficultés auxquelles l’entreprise pourrait être confrontée et dont la continuité de l’exploitation semble compromise,
Qu’il a donc été établi un procès verbal de carence qui lui a été notifié, Qu’une telle situation peut laisser craindre un état de cessation des paiements"
Attendu que Mme [F] [R] assistée de Me LECUYER représentant de la Sàrl C 2AM ont été entendus à l’audience de ce jour ;
Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé, n’ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sàrl C 2AM [Adresse 1].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 02/06/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l’audience du 23/06/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.
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