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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 18 nov. 2025, n° 2025023201 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025023201 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/11/2025
Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
2025023201 – ENTRE – La Société L’UNION DES CENTRALES REGIONALES [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Gérard LEONIL avocat [Adresse 2]
* ET -
La Société AG ASSURANCES [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Karine CHETRIT-ATLAN avocat [Adresse 4].
Par exploit en date du 10 mars 2023, la Société L’UNION DES CENTRALES REGIONALES a fait délivrer une assignation, devant le Tribunal de Commerce de MARSEILLE, à la Société AG ASSURANCES en vue d’obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
Par jugement en date du 16 mai 2024, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 août 2025, le Tribunal des Activités Economiques de MARSEILLE (ex Tribunal de Commerce de MARSEILLE) a transmis le dossier au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.
Les parties et leurs conseils ont été convoquées pour l’audience de ce jour.
Par mail en date du 14 octobre 2025, le conseil de la société L’UNION DES CENTRALES REGIONALES demande au Tribunal de radier l’affaire, le litige ayant déjà été tranché par jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE du 10 octobre 2024.
Le Tribunal prononce donc la radiation de cette affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l’affaire opposant la Société L’UNION DES CENTRALES REGIONALES à la Société AG ASSURANCES
Dit que les dépens, à moins que les parties n’en aient convenu autrement, seront supportés par la Société L’UNION DES CENTRALES REGIONALES, liquidés à la somme de 64.92 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
Signé électro lugement rsigné par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et Madame Laurence M. Patrice ABUBOIS Commis Greffier.
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