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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 6 mars 2025, n° 2024022081 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024022081 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE_COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 06/03/2025
Composition du. Tribunal :
Monsieur Franck MORY Président d’audience,
Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Nicolas WATINE, Juges, Madame Elisa PROT commis
greffier,
2024022081 – ENTRE – La société ITQ SECURITY [Adresse 2] demanderesse représentée par Maitre Francis DEFFRENNES avocat ä Lille, substitué ä I’audience par Maitre Virginie LENSEL-DEFFRENNES, avocat ä Lille
La société AUCHAN SUPERMARCHE [Adresse 1] défenderesse comparant par Maitre Hadrien DEBACKER avocat ä LILLE.
Par exploit en date du 18/10/2024, la société ITQ SECURITY a fait délivrer assignation á la société AUCHAN SUPERMARCHE en vue d’obtenir une condamnation en paiement de cette derniére.
L’affaire a été enröiée pour I’audience du 19/11/2024. A la demande des parties, elle a fait I’objet de trois remises.
A I’audience de ce jour, la société ITQ SECURITY a déclaré se désister de son instance et de son action.
La facture ayant été réglée, le désistement d’instance et d’action a été accepté par la société AUCHAN SUPERMARCHE.
PAR CES MOTIES :
Le Tribunal,
Donne acte ä la société ITQ SECURITY de ce qu’elle se désiste de I’instance et de I’action qu’elle a engagées ä I’encontre de la société AUCHAN SUPERMARCHE et constate I’extinction de I’instance
Dit que les dépens seront supportés, a moins que les parties n’en aient convenu autrement, par la société ITQ SECURITY, liquidés a 1a somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d’audience et par Madame Elisa PROT commis greffier
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