*1DE/01/08/93/84*

2025011926 N° PC : 2025/935 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/09/2025

NAKATA AGENCY SAS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025011926 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [L] [J] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- NAKATA AGENCY SAS [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU par exploit en date du 11/04/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la NAKATA AGENCY SAS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].83€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juillet 2023.

Que par jugement 23/06/2025, Madame Agathe PIAT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la NAKATA AGENCY SAS. ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL [I] [X] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [M] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

« Vu mes constatations: l’entreprise s’est présentée à l’audience d’enquete. Monsieur [S] [P] [U] était présent Il n’y a plus de salariés (un contrat d’apprentissage terminé le 30/6/ 2024)

Il n’y a plus d’activité

Madame [T] [E] [F] associée à 50% est décédée le 16/02/2024. C’était majoritairement son activité.

Convocation à la demande de l’Urssaf qui n’avait pas été informé du décès de mme et avait continué à facturer de manière forfaitaire.

Passif exigible:

URSSAF

* 23 680,88 € dont 4.685 € de cotisations salariales remontant à juillet 2023

SIE: -3476 € Banque : O

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] et Monsieur [H], [S] [P] [U] dirigeant de la NAKATA AGENCY SAS ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le dirigeant indique être favorable à l’ouverture d’une liquidation judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la NAKATA AGENCY SAS ne peut faire face à son passif exigible de 27 156.88 euros avec l’actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d’actif de la différence ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/09/2025;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

NAKATA AGENCY SAS

[Adresse 1]

Activité :

Mise en relation d’intermédiaires et apport d’affaires en matière de commercialisation Services de conseil et d’assistance opérationnelle en matière de stratégie commerciale et de gestion de la commercialisation Analyse et définition d’une stratégie de commercialisation Définition des programmes de service à la clientèle, tarification, publicité et canaux de distribution organisation des canaux de commercialisation et autres questions liées à la stratégie commerciale.

RCS [Localité 3]-Métropole B 897411583 (2021B01359)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [I] [X] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [M] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [B] [Adresse 4] [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/09/2025.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.