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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives mardi apres midi ch. du cons., 1er avr. 2025, n° 2025000416 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025000416 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025
Särl EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS [Adresse 1] [Localité 2] 820723021 2016B01964
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT,Juges.
Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,
Ministére Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maitre Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
Par jugement en date du 18/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Ia SarI EJV AMENAGEMENTS EXTERIEURS, et a nommé Ia SCP BTSG prise en la personne de Maitre [S] [J] mandataire judiciaire.
L’affaire a été renvoyée a I’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de I’entreprise et I’opportunité de sa poursuite d’activité.
A I’audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [F] [D] es-q représentant légal accompagné de son comptable, – Maitre [V] représentant Ia sCP BTSG prise en la personne de Maitre [S] [J], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Jéröme MILCENT juge commissaire qui est favorable a la poursuite de I’activité
Attendu que Madame Lorraine ROussElOT substitut de Monsieur Ie Procureur de la République est favorable ä la poursuite de I’activité,
ATTENDu qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de I’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 18/05/2025 afin de permettre I’élaboration d’un plan de redressement
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Oui les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Oui le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en
ses réquisitions,
vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 18/05/2025
FIXE la comparution des parties au 06/05/2025 a 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en I’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
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