*1DE/01/07/69/81*

MC -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 03/04/2025

Composition du Tribunal :

Monsieur Franck MORY Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Agathe PIAT, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier,

2022015294 – ENTRE – La Sàrl EMCH [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Jean-François FENAERT avocat à [Localité 2] mais ne comparaissant pas à l’audience

* ET -

La société GERA [Adresse 2] (Belgique),

Monsieur [P] [G] [H] [Localité 3] [Adresse 3] (Belgique), défendeurs représentés par Maître Alexandre GHESQUIERE avocat à [Localité 2], substitué à l’audience par un collaborateur.

Par exploits en date du 26/07/2022, la Sàrl EMCH a fait délivrer assignation à la société GERA et à Monsieur [P] [G] en vue d’obtenir une condamnation en paiement de ces derniers.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 11/10/2022. A la demande des parties, elle a fait l’objet de dix remises.

Par jugement en date du 09/11/2023, le Tribunal a prononcé un sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure avec MSA Nord Pas de Calais.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 09 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait l’objet de trois remises.

Par voie de conclusions, pour l’audience de ce jour, la Sàrl EMCH a déclaré se désister de son instance et de son action.

La société GERA et Monsieur [P] [G] ont accepté ce désistement d’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte à la Sàrl EMCH de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action qu’elle a engagées à l’encontre de la société GERA et de Monsieur [P] [G] et constate l’extinction de l’instance

Dit que chacune des parties conserve à sa charge ses entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 82.88 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d’audience et par Madame Elisa PROT commis greffier,

Signé électroniquement par M. Franck MORY

Signé électroniquement par M^me Elisa PROT commis greffier.