— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : SARL CLE RG 2025 002193 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/03/2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 28/02/2025, Monsieur [P] [Y] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la SARL CLE – 60, Avenue de la Margeride – 63170 Aubière.

La SARL CLE est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 523 994 853 et exploite un fonds de commerce de construction de maisons individuelles,

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [P] [Y] a comparu à l’audience.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise n’emploie aucun salarié,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 940.152 euros,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 205.332 euros, le passif à échoir s’élevant à 39.412 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis transmis au tribunal à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la SARL CLE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis transmis au tribunal

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la SARL CLE – 60, Avenue de la Margeride – 63170 Aubière, construction de maisons individuelles,

Fixe au 24.02.2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [U] [Z] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [Q], représentée par Me [I] [Q] 2 avenue Raymond Bergougnan, 63100 CLERMONT FERRAND, en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice 19 rue des Salins, 63000 CLERMONT-FERRAND, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,