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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 22 sept. 2025, n° 2025019490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025019490 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 22/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [X] [G] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [X] [G] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF [Localité 1] L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST [Adresse 1] partie demanderesse, représentée par Maître [K] [C] -ET- la Sas DOMA RENOVATION [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit du 26/08/2025, L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas DOMA RENOVATION pour voir prononcer son redressement judiciaire pour non paiement de la somme de 13715.32 €
Que la L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST a été entendue, aucun représentant de la partie défenderesse ne comparaissant ;
Mais attendu que la débitrice a déjà fait l’objet d’une ouverture de procédure collective,
Que la L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST a déclaré qu’elle se désistait de son instance,
Qu’il convient de donner acte du désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
* DONNE acte à L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST de son désistement d’instance à l’encontre de la Sas DOMA RENOVATION.
* CONSTATE l’extinction de l’instance.
Dépens à la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 57.23 €
Signé électroniquement par M. [X] [G]
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
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