N° de R.G. : 2025004350 N° PC : 2024/642

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 21/05/2025

Sàrl JPGC [Adresse 1] 351710959 1989B20615

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges.

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Par jugement en date du 01/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl JPGC, et a nommé la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [M] [O] mandataire judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur [R] [K] es-q représentant légal accompagné de son associé, de son directeur opérationnel, et de son expert comptable,

* Monsieur [V] représentant la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [M] [O], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur [S] représentant des salariés

En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité pour essayer de céder,

Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l’activité pour céder mais il faut aller vite,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l’Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 01/07/2025 afin de permettre l’élaboration d’un plan de cession.

Que la trésorerie annoncée permet le paiement des salaires de mai,

Qu’il convient de nommer un administrateur avec mission d’assistance afin de lancer un appel d’offre

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 01/07/2025

Désigne la SELARL R & D prise en la personne de Maître [M] [Y] administrateur judiciaire avec mission d’assister la société afin de lancer un appel d’offre,

FIXE un appel d’offre avec comme date limite de dépôt des offres au 10/06/2025,

FIXE la comparution des parties au 11/06/2025 à 14:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.