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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 17 févr. 2025, n° 2024023092 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024023092 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
*1DE/01/07/40/59*
2024023092 N° PC : 2025/202 AF
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 17/02/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d’audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET, Juge, (Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d’audience étant empêché) et Maître Juliette SOINNE,
AF 2024023092 ENTRE – l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS, [Adresse 1], partie demanderesse défaillante, -ET- la Sàrl MULTI SERVICES PROTECTION [Localité 1], [Adresse 2], partie défenderesse défaillante.
ATTENDU que par exploit en date du 19/11/2024, l’entreprise ci-après nommée l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à la Sàrl MULTI SERVICES PROTECTION [Localité 1] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 10.76,31 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2023.
Que par jugement en date du 16/12/2024, Monsieur Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE, Magistrat de ce Tribunal, a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl MULTI SERVICES PROTECTION [Localité 1] ;
Attendu que par ordonnance en date du 23/12/2024, la SELAS M. J.S. PARTNERS représentée par Maître [K] [I] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;
Attendu que cette affaire a été appelée à l’audience du 17/02/2025 lors de laquelle le Tribunal constate qu’une déclaration de cessation des paiements a entraîné la liquidation judiciaire simplifiée de la société ce jour.
Qu’il y a lieu de prononcer la radiation de la cause, la demande de l’URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS n’ayant plus d’objet.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Prononce la radiation de la cause,
Dépens à la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 216,67 €.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET.
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