Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 16 juin 2025, n° 2025011679 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025011679 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS c/ Sas WORLD CARS SERVICES |
|---|
Texte intégral
*1DE/01/08/29/76*
2025011679 – juge enquêteur : Monsieur Jean-Luc JONVILLE ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 16/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
AF 2025011679 ENTRE – L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [Y] [V] selon pouvoir en date du 22/04/2025, ET – Sas WORLD CARS SERVICES [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 17/04/2025 l’entreprise ci-après nommée L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas WORLD CARS SERVICES pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 7455.93€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis novembre 2019;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude de l’huissier, la Sas WORLD CARS SERVICES ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ; Que Madame [Y] [V], représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’avant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement iudiciaire :
Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Monsieur Jean-Luc JONVILLE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économigue et sociale de la Sas WORLD
[Adresse 3].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l’audience du 22/09/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Plan de cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Public ·
- Administrateur
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Usage ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit ·
- Tribunaux de commerce
- Administrateur judiciaire ·
- Cession ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Europe ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Bacau ·
- Action ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Règlement (ue)
- Tribunaux de commerce ·
- Banque populaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Partie ·
- Chose jugée ·
- Date ·
- Expédition ·
- Minute
- Adresses ·
- Rôle ·
- Retrait ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Saisie ·
- Épouse ·
- Date ·
- Juridiction ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Camion ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Participation ·
- Transport public ·
- Transport de marchandises ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés ·
- Renouvellement ·
- Mandataire
- Retraite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Mise à disposition ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Défense ·
- Défense au fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Signification ·
- Tribunaux de commerce
- Compte courant ·
- Ès-qualités ·
- Remboursement ·
- Actionnaire ·
- Demande ·
- Cessation des paiements ·
- Associé ·
- Comptable ·
- Parité ·
- Médiation
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Redressement judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.