TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH _

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 22 avril 2025, par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier.

AFFAIRE 2025008021 – ENTRE – La SAS LKQ FRANCE Parc d’Entreprises [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Céline GAMBLIN Avocate [Adresse 2] et ayant pour correspondant Maître Claire CAMBERNON Avocate à [Localité 1]ЕΤ

La SELARL [C] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [R] liq. jud. de la SARL MB CARS SERVICES [Adresse 3] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 21 mars 2025, la SAS LKQ FRANCE a fait délivrer assignation à la SELARL [C] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [R] liq. jud. de la SARL MB CARS SERVICES pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les articles L 621-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les pièces communiquées et notamment l’ordonnance du Tribunal de Commerce de Lille Métropole du 5 février 2025 autorisant la saisie conservatoire de meubles de la SARL MB CARS SERVIES et le procès-verbal de saisie conservatoire de meubles du 25 février 2025, – FIXER la créance de la SAS LKQ FRANCE d’un montant de 64 961,39 € au titre des factures impayées au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MB CARS SERVICES – CONDAMNER la SARL MB CARS SERVICES aux entiers dépens.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne habilitée, la SELARL [C] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [R] liq. jud. de la SARL MB CARS SERVICES n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 8 avril 2025 lors de laquelle seule la SAS LKQ FRANCE a comparu. La SELARL [C] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [R] liq. jud. de la SARL MB CARS SERVICES a indiqué par courrier au Tribunal que compte tenu de l’impécuniosité actuelle de la liquidation judiciaire de la SARL MB CARS SERVICES et du fait qu’elle ne dispose d’aucun élément, elle ne serait ni présente ni représentée à l’audience.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 22 avril 2025.

Vu l’absence de la SELARL [C] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [R] liq. jud. de la SARL MB CARS SERVICES à l’audience,

La demande de la SAS LKQ FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat Business Partner Network, les conditions générales de vente de la SAS LKQ FRANCE, les factures, l’extrait de compte, la requête et l’ordonnance de saisie conservatoire et le procès-verbal de saisie conservatoire.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil et L 621-1 et suivants du Code de commerce,

Le Tribunal fixe la créance de la SAS LKQ FRANCE d’un montant de 64 961,39 € au titre des factures impayées au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MB CARS SERVICES.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SELARL [C] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [R] liq. jud. de la SARL MB CARS SERVICES.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Fixe la créance de la SAS LKQ FRANCE d’un montant de 64 961,39 € au titre des factures impayées au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MB CARS SERVICES

Condamne la SELARL [C] [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [R] liq. jud. de la SARL MB CARS SERVICES aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.