Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 27 févr. 2025, n° 2023018171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2023018171 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL.DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 27 FéVRIER 2025
Composition du tribunal.:
Monsieur Peter VAN VLIET, président de chambre, Monsieur Jean-Luc JONVILLE et Monsieur Ludovic PLOUVIER, juges, Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT, greffier associé.
2023018171 – ENTRE – La S0Ciété ACTECIL, [Adresse 2], demanderesse ayant pour conseil Maitre Nicolas HERZoG, Avocat ä Paris, et Maitre FRANCOIS RABiER, Avocat ä Lille,
* et -
La société 0VH, [Adresse 1], défenderesse ayant pour conseil Maitre Thierry LORTHIOIS, Avocat ä Lille.
Par exploit en date du 29 novembre 2023, la société ACTECIL a fait délivrer assignation á la société OvH en vue d’obtenir une condamnation en paiement de cette derniére.
L’affaire a été enrlée pour I’audience du 19 décembre 2023. A la demande des parties, elle a fait I’objet de 7 remises.
A I’audience de ce jour, par voie de conclusions, la société ACTECIL a déclaré se désister de son instance et de son action.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Donne acte ä la société ACTECIL de ce qu’elle se désiste de I’instance et de I’action qu’elle a engagées a I’encontre de la société OVH ét constate I’extinction de I’instance.
Dit que les dépens seront supportés, ä moins que les parties n’en aient convenu autrement, par la société ACTECIL, liquidés ä ia somme de 69,59 € (en ce qui concerne Ies frais de greffe).
Jugement signé par Monsieur Peter VAN VLIET, président de chambre et par Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT, greffier associé.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Gasoil ·
- Banque centrale européenne ·
- Boulangerie ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Devis ·
- Partie ·
- Intérêt ·
- Demande
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Dividende ·
- Période d'observation ·
- Audience ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Observation
- Clôture ·
- Adresses ·
- Terme ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Fruit ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Primeur ·
- Entreprise ·
- Elire
- Fonds commun ·
- Crédit agricole ·
- Créance ·
- Lettre ·
- Désignation ·
- Société de gestion ·
- Qualités ·
- Date ·
- Engagement de caution ·
- Global
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Homologation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Charges ·
- Concession
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Intempérie ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Zoo ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Pologne ·
- Transport ·
- Juge ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Rôle ·
- Assignation
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Juge ·
- Maçonnerie ·
- Prestation de services ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Électroménager ·
- Liquidateur ·
- Mobilier ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.