Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 13 mars 2026, n° 2025015818

TCOM Montpellier 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité d'évaluer l'évolution de l'activité
Le juge commissaire a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la requête de prorogation pour permettre une évaluation adéquate de la situation de la société.
Accepté
Obligation de versement d'une consignation
Le juge a ordonné que le débiteur verse une consignation mensuelle pour garantir le paiement des créanciers dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 13 mars 2026, n° 2025015818
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025015818
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie TURCAN

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 015818

Numéro PC : 4147417

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 13/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]

Défendeur(s) : TALEYA (SAS) [Adresse 2] SIREN : 840 400 295 Représentant(s) : ME TURCAN Emilie

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Fabrice SCOLLO

Juges : M Frank RAYMOND

M François CAYRON

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience de chambre du conseil du 20/02/2026

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 26/09/2025 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de TALEYA (SAS) [Adresse 2] désignant M. Pascal HEBRARD en qualité de Juge commissaire, la SELAS OCMJ, représentée par Maître [K] [Y] en tant que Mandataire Judiciaire et en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu la demande de TALEYA (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, afin d’appréhender l’évolution de l’activité et les solutions envisageables à la procédure.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

M. Pascal HEBRARD, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 26/09/2026.

Dit qu’à compter du présent jugement, le débiteur devra verser une consignation mensuelle représentant 2% du chiffre d’affaires et ce jusqu’au paiement du premier dividende du plan.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 04/09/2026 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience

Le Greffier M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.