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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 28 avr. 2025, n° 2025004424 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025004424 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS c/ Sas T SERVICE |
|---|
Texte intégral
*1DE/01/07/83/90*
2025004424 – juge enquêteur : Monsieur Alain CLAUDOT ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/04/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
AF 2025004424 ENTRE – L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [C] [F] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET – Sas T SERVICE [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 11/03/2025 l’entreprise ci-après nommée L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas T SERVICE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 45 423.85 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis janvier 2024;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude de l’huissier, la Sas T SERVICE ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ; Que Madame [C] [F], représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,
Nomme Monsieur Alain CLAUDOT Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas T SERVICE [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 02/06/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l’audience du 23/06/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.
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