TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 25/11/2025 2025 002064

Renouvellement de la période d’observation

MANUFACTURE DU BOURBONNAIS (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 18/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M^me BONHEUR Sylvie, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu qu’à la date du 10/06/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MANUFACTURE DU BOURBONNAIS (SAS) -, [Adresse 1] et a défini une période d’observation prévue à l’article L.621-3 du Code de Commerce, l’affaire étant rappelée le 18/11/2025,

Attendu que M., [M], [Z], représentant la société MANUFACTURE DU BOURBONNAIS (SAS), Mme, [B], [G] et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître, [A], [Y], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations le 18/11/2025,

Attendu que Maître, [A], [Y] précise que le chiffre d’affaires s’élève à 500 000€ avec un EBE d’environ 3 000€; que le passif est extrêmement important s’élevant à 972 000€ dont 45 000€ non définis; que malgré l’inversement de la tendance, la société n’est toujours pas en mesure de proposer un plan; qu’elle est favorable à la poursuite de l’activité et qu’elle sollicite un rappel du dossier fin janvier,

Attendu que M., [M], [Z] indique que la facturation s’élève à environ 60 000€ par mois sur le dernier trimestre ; qu’un protocole d’accord relativement au coût d’occupation permet de diminuer la dette de loyers déclarée actuellement ; que la cession de la branche d’activité reste en suspens, dans l’attente de diverses certifications ; que le carnet de commande atteint un montant de 260 000€ à venir ; que depuis le début de la période d’observation, de nouveaux moules ont été rachetés, le site internet a été dynamisé, de nouvelles certifications ont été passées et le stock de matière premières a baissé de 60 000€ ; que concernant le résultat, il convient de tenir compte des frais de procédure,

Attendu que Mme, [B], [G] expose que les employés sont dans une bonne dynamique, espérant surtout ne pas se retrouver sans emploi,

Attendu que M., [F], [P], suivant rapport écrit du 09/09/2025, émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation sauf éléments nouveaux qui seraient portés à la connaissance du tribunal,

Attendu que Mme, [O], [R], Procureur de la République, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation et sollicite un rappel du dossier,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience et du rapport écrit du jugecommissaire ; après avoir entendu l’ensemble des parties en leurs observations, que l’activité actuelle de l’entreprise justifie que l’examen de sa situation soit approfondi, et qu’il convient en conséquence de renouveler la période d’observation dans l’attente du dépôt d’un projet de plan de cession ou d’un plan de de redressement judiciaire,

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Maintient la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MANUFACTURE DU BOURBONNAIS (SAS) -, [Adresse 1],

Autorise le renouvellement de la période d’observation et proroge la période d’observation jusqu’au 09/06/2026,

Ordonne le rappel de cette affaire le 10/02/2026 à 10 heures pour qu’il soit statué sur le rapport du juge commissaire,

Ordonne les mesures de publicité légale,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Vingt-cinq Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire par le Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.