Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 26 févr. 2025, n° 2024024916 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024024916 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE
JUGEMENT DU 26/02/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre
Madame MOTTE Isabelle, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Juges, Madame Laurence
DUBOIS commis greffier,
2024024916 – ENTRE – Monsieur [V] [M] [Adresse 1] [Localité 5] demandeur ayant pour conseil Maitre Yann LEUPE avocat ä [Localité 7] mais ne comparaissant pas ni personne pour lui
* et -
La SOCIETE NORD TRAVAUX PUBLICS [Adresse 2] [Localité 4] défenderesse ayant pour conseil Maitre Simon SPRIET Avocat ä [Localité 7] mais ne comparaissant pas ni personne pour elle
Ia SELAS M. J.S PARTNERS prise en la personne de Maitre [L] [P], és qualités de liquidateur judiciaire de la société NORD TRAVAUX PUBLICS [Adresse 6] [Localité 3]
défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 15 février 2023, Monsieur [V] [M] a fait délivrer assignation ä Ia société NORD TRAVAUX PUBLICS en vue d’obtenir la condamnation en paiement de cette derniére.
L’affaire a été enrlée pour I’audience du 2L mars 2023. A ta demande des parties, elle a fait I’objet de 6 remises.
Par exploit en date du 19 janvier 2024, Monsieur [V] [M] a fait délivrer assignation ä Ia société M. J.S. PARTNERS représentée par Maitre [L] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la société NORD TRAVAUX PUBLICS.
L’affaire a été enrlée pour I’audience du 31 janvier 2024.
Par jugement en date du 31 janvier 2024, le tribunal a prononcé la jonction de ces deux affaires. L’affaire a fait I’objet de 4 renvois ä la demande des parties.
Par jugement en date du 12 septembre 2024, le Tribunal a prononcé la radiation de I’affaire.
L’affaire a été réinscrite pour I’audience du 21 janvier 2025 . A ia demande des parties, elle a fait i’objet d’une remise.
A I’audience de ce jour, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, le Tribunat a prononcé la radiation de cette affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de I’affaire opposant Monsieur [V] [M] a la SOCIETE NORD TRAVAUX PUBLICS et Ia SELAS M. J.S PARTNERS prise en Ia personne de Maitre [L] [P], és qualités de liquidation judiciaire de la société NORD TRAVAUX PUBLICS
par Monsieur [V] [M], liquidés a la somme de 76.04 € en ce qui concerne les frais de Greffe.
Jugement signé par Monsieur Thierry PROsT Président de Chambre et Madame Laurence DUBOIS commis greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente par correspondance ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Avis favorable ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Prolongation ·
- Débiteur ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Services financiers ·
- Consommateur ·
- Nullité ·
- Site internet ·
- Contrat de location ·
- Rétractation ·
- Professionnel ·
- Location financière
- Société générale ·
- Prêt ·
- Demande d'avis ·
- Montant ·
- Réception ·
- Intérêt ·
- Courrier ·
- Titre ·
- Caution ·
- Réponse
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Terrassement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Ouverture
- Facture ·
- Préavis ·
- Rupture ·
- Anatocisme ·
- Sociétés ·
- Relation commerciale établie ·
- Partenariat ·
- Préjudice ·
- Dépendance économique ·
- Titre
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Alimentation ·
- Élève ·
- Registre du commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Transport public ·
- Transport de marchandises ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise
- Enquête ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Vêtement ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Gestion ·
- Conseil
- Adresses ·
- Courriel ·
- Désistement d'instance ·
- Israël ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Épouse ·
- Pierre ·
- Minute
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.