2025F00622 – 2531100002/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F622 Numéro de Procédure collective : 2024RJ168

JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEMANDEUR :

Le Ministère Public [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Monsieur Paul-Mari FERRI substitut du Procureur de la République

COMPARANT

DEBITEUR :

La SAS WE DO IT BETTER

[Adresse 2] Inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 411 134 075 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [A], assisté de Maître Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC, avocat au barreau de Grasse.

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Alain BRUNEAU

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-greffier.

En présence de : La SELARL [D], prise en la personne de Maître [K] [D], représenté par Madame [R] [J], collaboratrice.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/11/2025, date annoncée à l’issue des débats

et signé électroniquement par application de l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge, pour le président empêché, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS WE DO IT BETTER.

La SELARL [D], prise en la personne de Maître [K] [D], a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire et une période d’observation de 6 mois a été ouverte.

Par jugement en date du 11/01/2025, la période d’observation a été poursuivie.

Par jugement en date du 25/04/2025, la période d’observation a été renouvelée jusqu’au 12/11/2025.

Par ce même jugement, les parties ont été convoquées à l’audience en Chambre du conseil du 05/11/2025.

Par requête du 31/10/2025, déposée le jour même au Greffe de la juridiction de Céans, le Ministère Public demande au Tribunal de bien vouloir renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois, à compter du 12/11/2025.

Ont comparu à l’audience en Chambre du conseil du 05/11/2025 :

La SAS WE DO IT BETTER, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [A], assisté de Maître Lionel PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC, avocat au barreau de Grasse, qui prend la parole et indique à la barre que :

* Prorogation exceptionnelle jusqu’au 13/05/2026.

* L’actionnaire propose d’incorporer une partie au capital (130 000 euros) mais pas une partie en trésorerie.

* On va présenter un plan de redressement.

* Sollicite la poursuite de l’activité.

La SELARL [D], prise en la personne de Maître [K] [D] ès-qualité de mandataire judiciaire, représenté par Madame [R] [J] collaboratrice, qui prend la parole et indique à la barre que :

* La rentabilité est en hausse.

* L’apurement au passif est possible.

* Trésorerie de 150 000 euros.

* Avis favorable à la poursuite de l’activité.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, prend la parole et indique à la barre que :

* La société envisage le plan malgré quelques aléas.

* Avis favorable à la poursuite d’activité exceptionnelle.

Le Juge commissaire, dont le rapport a été lu par le Président, émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour 6 mois.

ET SUR CE

L’article L631-7 du Code de commerce prévoit que la période d’observation peut être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de 6 mois.

Par réquisition en date du 31/10/2025, le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la SAS WE DO IT BETTER pour une durée de 6 mois, à compter du 12/11/2025.

Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie afin que Monsieur [E] [A] examine les possibilités de redressement de son entreprise.

Il ressort des éléments développés en Chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

La période d’observation peut être prolongée exceptionnellement pour une durée de 6 mois par le Tribunal de Céans.

En l’absence de contestation et dans l’intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l’entreprise, il convient d’ordonner la poursuite exceptionnelle de la période d’observation de la SAS WE DO IT BETTER jusqu’au 13/05/2026.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.

Vu la requête du Ministère Public en date du 31/10/2025,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu le rapport de la SELARL [D], prise en la personne de Maître [K] [D] ès-qualité de mandataire judiciaire,

Vu l’article L631-7 du Code de commerce,

Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du conseil,

ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la poursuite de la période d’observation de La SAS WE DO IT BETTER, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 411134075, jusqu’au 13/05/2026.

FIXE au 28/01/2026 à 09H00 l’audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d’ores et déjà convoqués La SAS WE DO IT BETTER et les Mandataires de Justice afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT ET JUGE que l’envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,

DIT que pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.

Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€

Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.