Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 27 mars 2025, n° 2024005035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024005035 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 27 MARS 2025
Composition du tribunal :
Monsieur Bruno PILETTE, président de chambre, Monsieur Jean Noël ORVAL et Monsieur Gregory SNAUWAERT, juges, Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.
2024005035 – ENTRE – La société UH5, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Corinne PILLET, Avocat à [Localité 1], et Maître Laurent GUILMAIN, Avocat à [Localité 2],
* ET -
La société A.C.R. AUDIT CONSEIL REVISION SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Nicolas HERZOG, Avocat à [Localité 1], et Maître FRANCOIS RABIER, Avocat à [Localité 2],
La société AXA FRANCE IARD, [Adresse 3], défenderesse ayant pour conseil Maître Nicolas HERZOG, Avocat à [Localité 1], et Maître FRANCOIS RABIER, Avocat à [Localité 2].
Par exploit en date du 05 février 2024, la société UH5 a fait délivrer assignation à la société A.C.R. AUDIT CONSEIL REVISION SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES et à la société AXA FRANCE IARD en vue d’obtenir la condamnation en paiement de ces dernières.
L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 27 février 2024. À la demande des parties, elle a fait l’objet de 8 remises.
À l’audience de ce jour, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats, les sociétés A.C.R. AUDIT CONSEIL REVISION SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES et AXA FRANCE IARD sollicitent de nouveau le renvoi de cette affaire.
Vu l’article 381 du code de procédure civile, le tribunal constate le défaut de diligence des défenderesses et prononce la radiation de l’affaire. PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Prononce la radiation de l’affaire opposant la société UH5 à la société A.C.R. AUDIT CONSEIL REVISION SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES et à la société AXA FRANCE IARD.
Dit que les dépens seront supportés par les sociétés A.C.R. AUDIT CONSEIL REVISION SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES et AXA FRANCE IARD, liquidés à la somme de 76,23 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE, président de chambre et par Madame Laurence DUBOIS, commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société holding ·
- Séquestre ·
- Prix ·
- Garantie de passif ·
- Libération ·
- Cession ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Hôtel ·
- Demande
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Débats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Avocat
- Radiation ·
- Piscine ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Banque ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Concession ·
- Homologation ·
- Fortune ·
- Commerce ·
- Tva
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Entreprise
- Droit commun ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Avis favorable ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Pièce détachée ·
- Matériel informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Télécommunication ·
- Débiteur ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Web ·
- Adresses ·
- Antiquité ·
- Site ·
- Copie ·
- Conditions générales ·
- Vente ·
- Commissaire de justice ·
- Client ·
- Procédure
- Lituanie ·
- Adresses ·
- Maroc ·
- Désistement d'instance ·
- Air ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens
- Sociétés ·
- Péremption ·
- Connaissement ·
- Conteneur ·
- Transport ·
- Chargeur ·
- Demande ·
- In limine litis ·
- Jurisprudence ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.