*1DE/01/08/16/30*

2025009271 – juge enquêteur : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 26/05/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025009271 ENTRE -Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD Centre des Finances Publiques, [Adresse 1], partie demanderesse comparant en personne, représentée par la collaboratrice de Maître François-Xavier WIBAULT

* ET- la Sas AUTO AVENUE [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 09/04/2025 l’entreprise ci-après nommée : Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD a fait délivrer assignation à : Ia Sas AUTO AVENUE pour voir prononcer son redressement judiciaire (ou subsidiairement sa liquidation judiciaire) faute d’obtenir le paiement de la somme de 631 309.75 € due depuis 2022;

Que Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD représentée par la collaboratrice de Maître François-Xavier WIBAULT a été entendu, aucun représentant de la Sas AUTO AVENUE ne comparaissant (modalité de l’article 659 NCPC)

Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Nomme Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Sas AUTO AVENUE [Adresse 2].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 30/06/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l’audience du 01/09/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.