TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE

JUGEMENT DU.1Q/03/2025

Sarl PARA LCS [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,

Ministére Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maitre Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025002840 ENTRE Le Comptable Public en Charge du Service des Imp0ts des Entreprises de [Localité 5], dit SIE DE [Localité 5] [Adresse 4] partie demanderesse comparant en personne -ET- Särl PARA LCS [Adresse 3] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que en date du 5/2/25, Le Comptable Public en Charge du Service des Impts des Entreprises de [Localité 5], dit SIE DE [Localité 5] a fait délivrer assignation ä la Sarl pARA Lcs pour voir prononcer son redressement judiciaire ou a titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 63 988.80 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 11 septembre 2023 ;

Attendu que la Säri PARA LCS sans domicile ni résidence connus a été assigné(e) suivant I’art 659 du CPC ;

Que le Comptable Public en Charge du Service des Impts des Entreprises de [Localité 5], dit SIE DE [Localité 5] a été entendu par son avocat , la collaboratrice de M^e WIBAUX, aucun représentant de la Sarl PARA LCS ne comparaissant ;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des piéces du dossier, que la Särl PARA LCS ne peut faire face ä son passif exigibie avec I’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiernents, I’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir á son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette n’a pu étre payée depuis le 11/09/2023 (TVA), le Tribunal fixera la date de cessation des paiements a cette date;

PAR CES MQTIES

LE TRIBUNAL, aprés en avoir délibéré, statuant publiquement,par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAuSE, communiquée ä Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire a I’égard de :

Sari PARA LCS [Adresse 3]

Activité.:

Vente au détail par internet de produits de Parapharmacie et cosmétiques dans le respect de la Iégislation en vigueur au moyen d’un site internet; vente au détail de médicaments de médication officinale.

RCS Lille-Métropole B 523760858 (2024B01208

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Luc DEBEUNNE Juge du siége,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [J] [B] [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire_de Justice: SELARL [I] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maitre [K] [I] [Adresse 1],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser ia prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la gréve, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDoNNE que I’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois ä compter de la date du présent jugement.

FIxE provisoirement la date de.cessation des paiements au.: 11/09/2023.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l’application des régles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois á compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et a la diligence du liquidateur, ie comité d’entreprise ou les délégués du personnel, a défaut les salariés, devront désigner au sein de I’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procés verbal d’élection au greffe.

DIT qu’en application de I’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de I’assemblée générale. »

DIT que l’affaire sera appelée au rle dans les 18 mois pour clture de la procédure.

oRDoNNe les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, I’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET