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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 20/03/2025

Composition du Tribunal : Monsieur Franck MORY Président d’audience, Monsieur Yvan MASURE, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier,

2024015630 – ENTRE – Madame [H] [J] [Y] [Adresse 1] ESPAGNE demanderesse à la procédure – ET -

La Sas MONDIAL RELAY [Adresse 2] défenderesse représentée par Maître Thomas DESCHRYVER avocat à LILLE.

En date du 27 mars 2024, le Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a reçu de Madame [H] [J] [Y] le formulaire A d’une procédure européenne de règlement des petits litiges à l’encontre de la SAS MONDIAL RELAY.

En date du 12 avril 2024, le Greffe a adressé le formulaire C de cette procédure à la société MONDIAL RELAY afin de remplir la partie II si celle-ci conteste la somme réclamée par Madame [H] [J] [Y].

Le 7 mai 2024, le Greffe a reçu le formulaire C dont la société MONDIAL RELAY a rempli la partie II. A cette même date, le Greffe a transmis ce formulaire à la société MONDIAL RELAY afin d’obtenir ses observations.

Le 10 juin 2024, le Greffe a reçu la réponse de Madame [H] [J] [Y] et l’a transmise à Monsieur le Juge délégué de ce Tribunal qui a décidé de convoquer les parties devant le Tribunal pour un débat contradictoire.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 3 septembre 2024. Par jugement en date du 7 novembre 2024, le tribunal a désigné un conciliateur de justice et a renvoyé l’affaire à l’audience du 6 février 2025.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour lors de laquelle la SAS MONDIAL RELAY a indiqué qu’elle acceptait le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [J] [Y] et pour laquelle, par mail en date du 10 mars 2025, le conciliateur de justice indique au tribunal que la conciliation a pu aboutir et que, dans un mail en date du 9 mars 2025, adressé au conseil de la SAS MONDIAL RELAY, Madame [H] [J] [Y] a confirmé son accord sur le chiffre proposé et a déclaré se désister de son instance et de son action.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte à Madame [H] [J] [Y] de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action qu’elle a engagées à l’encontre de la Sas MONDIAL RELAY et constate l’extinction de

l’instance, la SAS MONDIAL RELAY acceptant ce désistement

Dit que les dépens seront supportés par Madame [H] [J] [Y], liquidés à la somme de 103.45 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d’audience et par Madame Laurence DUBOIS commis greffier,

Signé électroniquement par M. Franck MORY

Signé électroniquement par M^me Laurence DUBOIS.