RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1264 Numéro de Procédure collective : 2024RJ159

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

TECHNIC PLUS IMPRESSION L’Enseigne [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS – 341 883 940 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 30/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 25/04/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de TECHNIC PLUS IMPRESSION.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation.

A l’audience du 30/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

TECHNIC PLUS IMPRESSION, représentée par son dirigeant, assisté de Maître Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, Avocat au Barreau de TOURS, y demeurant [Adresse 2],

* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [V] [P], administrateur judiciaire,

* SELARL PJA représentée par Maître [U] [C], mandataire judiciaire,

* Madame [M] [R] et Monsieur [A] [N], représentant des salariés,

Maître [V] [P], ès-qualités, précise que l’entreprise serait en mesure d’équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d’exploitation et que c’est au regard de cette situation qu’elle sollicitera la prolongation de la période d’observation.

SELARL PJA, ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d’observation.

TECHNIC PLUS IMPRESSION précise qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des informations fournies au Tribunal qu’il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à TECHNIC PLUS IMPRESSION pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 25/04/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d’observation de TECHNIC PLUS IMPRESSION, adresse : L’Enseigne [Adresse 3], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 341883940, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 25/04/2025,

RENVOIE l’affaire au 27/03/2025 à 10 heures 30 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.