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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 12 mars 2025, n° 2024L00705 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2024L00705 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12 MARS 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : SARL MT TRANSPORTS
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 Mars 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Patrick BEAULIEU, M. Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu l’article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 SEPTEMBRE 2024 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de SARL MT TRANSPORTS – sise [Adresse 1] – La la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [D] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de SARL MT TRANSPORTS ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 12 Mars 2025 . Lors de cette audience la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, Me [K] [F] représenént Me [N] [D], liquidateur judiciaire a comparu. Le dirigeant quant à lui, ne s’est pas présenté
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif que des mesures de sanctions sont envisagées à l’encontre du dirigeant
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
PROROGE au 14 Mai 2025 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant SARL MT TRANSPORTS .
DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14 Mai 2025 à 8H30 [Adresse 2] à [Localité 3], à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 12 Mars 2025.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d’audience.
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