REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

Affaire : SARL PEGC SERVICES Références : 2026L00220 / 2025J00165

Composition du Tribunal le 9 mars 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Samuel THOUROUDE JUGE : M. Guillaume CAUCHARD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Vu le jugement de ce tribunal du 7 juillet 2025 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

SARL PEGC SERVICES [Adresse 1]

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 812172153.

Activité : Électricité installation maintenance de chauffage ramonage fumisterie maçonnerie génie civil travaux divers pose mise en service maintenance de générateurs au bois mise en service et dépannage de générateurs fuel

Vu la requête présentée par la SELARL AJIRE, représentée par maître [K] [G], et reçue au greffe le 26 février 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL PEGC SERVICES, sur le fondement de l’article L.622-10 du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 26 février 2026, par les soins du greffier, convoquant la SARL PEGC SERVICES, à l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 9 mars 2026, afin qu’il soit statué sur ladite requête,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 9 mars 2026, la SELARL AJIRE, représentée par maître [K] [G], administrateur Judiciaire, indique qu’il a œuvré en vue de permettre à la la SARL PEGC SERVICES de recouvrer sa profitabilité, que la direction de la SARL PEGC SERVICES a toutefois exprimé le souhait de cesser toute activité, que dans la perspective de préserver les emplois et l’activité économique au sein du bassin local, il a initié un appel d’offres dans le cadre d’un plan de cession, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 20 février 2026 à 12h00, qu’aucune offre n’a été reçue à l’issue de cet appel d’offres, qu’en conséquence, au regard de la position de la dirigeante ne se s’entend plus capable ni d’avoir la capacité de soumettre un plan de de l’impossibilité de trouver un candidat repreneur et, surtout, du risque imminent d’impasse de trésorerie, il se voit contraint de solliciter la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de la SARL PEGC SERVICES,

Madame [H] [T], pour la SELARL LGA, représentée par maître [U] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu’elle s’associe à l’analyse de l’administrateur judiciaire ainsi qu’au souhait de la dirigeante,

Mme [N] [A] indique qu’elle sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu’en effet, face à l’impossibilité d’envisager un plan de sauvegarde l’administrateur judiciaire a initié un appel d’offre en plan de cession afin de favoriser la sauvegarde de l’activité et des emplois, qu’il n’a reçu aucune offre de reprise, et que la dirigeante a pris la décision de cesser toute activité face aux difficultés de trésorerie,

Attendu que la dirigeante elle-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu’il convient de prononcer celle-ci, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu qu’il convient de fixer la date de cessation des paiements au 19 mars 2026, en application des articles L 641-1 et L 631-8 du code de commerce, sous réserve de l’éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L 631-15 et R 631-24 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL PEGC SERVICES.

Désigne la SELARL LGA représentée par maître [U] [Z], [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Fixe au 19 mars 2026 la date de cessation des paiements.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Mme [N] [A] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 2], le 19 mars 2026, par :

Le président de chambre Hervé COPPIN

Le greffier.