*1DE/01/08/99/07*

2025018652 N° PC : 2025/962 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 06/10/2025

Monsieur [G] [B] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025018652 ENTRE – L’URSSAF DU NORD – PAS DE [Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [R] [A] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET – Monsieur [G] [B] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 17/07/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [G] [B] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].55€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis décembre 2019 ;

Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [G] [B] ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu’il n’a rien à déclarer ; Que Madame [A] [R], représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1], a été entendue ;

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [G] [B] ne peut faire face à son passif exigible professionnel avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 31/12/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [G] [B] [Adresse 1]

Activité :

Café-presse- bureau de validation du loto national -loterie- gérance tabac. RCS [Localité 3]-Métropole A 431814128 (2008A00209)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [H] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [S] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [U] [S] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/12/2024,

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.