REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 17/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023058461

ENTRE :

SASU DE LAGE LANDEN LEASING, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de M^e Gisèle COHEN, avocat (B342) et comparant par M^e Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W09)

ET :

SAS BEBA exploitant sous l’enseigne « BUREAU D’ETUDES BETON ARME » anciennement SASU BUREAU D’ETUDES BETON ARME (TECHETUDES 04) sous l’enseigne RENAULT ET [J], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 421258468

Partie défenderesse : assistée de M^e Serge MIMRAN VALENSI membre de la SELARL MIMRAN VALENSI – SION, avocat au barreau d’Aix en Provence et comparant par M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS – OBJET DU LITIGE

La société DE LAGE LANDEN LEASING (DLL) est un établissement financier spécialisé dans les opérations de location financière.

BUREAU D’ETUDES BETON ARME (BEBA) est une société spécialisée dans l’ingénierie, études techniques.

DLL et BEBA ont conclu le 23 novembre 2015 un contrat de location n° 87540480593 (le Contrat) sur une durée de 21 trimestres, jusqu’à février 2021, au loyer mensuel de 2.350€ HT, portant sur des matériels informatiques neufs. Les matériels ont été acquis par DLL auprès de la société REX ROTARY pour la somme 46.641€ TTC. Ils ont été livrés le 11 janvier 2016. Un avenant n°1 a été signé le 31 janvier 2017 pour du matériel complémentaire sur une durée de 18 trimestres, au loyer complémentaire de 390€ HT, jusqu’à la même échéance de février 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 29 juin 2019, BEBA a fait part de sa volonté de mettre un terme au Contrat après le prélèvement de la dernière échéance. DLL n’a pas répondu à ce courrier.

BEBA n’ayant pas réglé les loyers à partir de 2022, DLL lui a adressé des mises en demeure les 13 avril, 31 mai et 6 septembre 2022, restées sans effet.

Le 29 mars 2023, DLL a adressé une ultime mise en demeure, valant résiliation sous huit jours à défaut de règlement des sommes dues et de restitution des matériels loués. BEBA serait redevable d’une somme de 20.492,67€, selon décompte de créance après résiliation.

C’est ainsi qu’est né le litige.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2023 remis à personne se déclarant habilitée, la société SASU DE LAGE LANDEN LEASING a fait assigner la SASU BUREAU D’ETUDES BETON ARME (TECHETUDES 04) sous l’enseigne RENAULT ET [J].

Par cet acte et aux audiences des 15 mars et 21 juin 2024, la société SASU DE LAGE LANDEN LEASING demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

JUGER la société DE LAGE LANDEN LEASING est recevable et bien fondée

DEBOUTER la société BUREAU D’ETUDES BETON ARME de l’ensemble de ses

demandes, fins et prétentions

CONSTATER la résiliation du contrat de location à compter du 26 avril 2023

CONDAMNER, en conséquence, la société BUREAU D’ETUDES BETON ARME à

payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme provisionnelle de

20.492,67€ en principal, majorée d’un taux d’intérêt légal à compter de la mise en

demeure du 26 avril 2023

CONDAMNER la société BUREAU D’ETUDES BETON ARME à restituer sous

astreinte de 50€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,

à la société DE LAGE LANDEN LEASING, le matériel suivant : 2 PC DELL OPTIPLEX 7020 référence : DELL7020 (DZ27L992) Serveur Rexone 50 référence : KREXONE50 Boitier VPN VSG100 référence : USG100 Extension garantie Rexone référence : MAREXONE5 Extension garantie VSG100 référence : MAUSG100 Onduleur 1500VA référence : 2064049 Offices 2016 / licences Installation ITS 1 PC DELL PRECISION T3620 N° de série : 1VF4002

AUTORISER la société DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits matériels

en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve (sic), au besoin avec le recours à

la force publique.

CONDAMNER la société BUREAU D’ETUDES BETON ARME au paiement de la

somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

entiers dépens.

Aux audiences des 16 février et 26 avril 2024, la société SASU BUREAU D’ETUDES BETON ARME (TECHETUDES 04) sous l’enseigne RENAULT ET [J] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 17/03/2025 CHAMBRE 1-13

Vu l’article 121-16-1 III ancien du code de la consommation Vu les articles 121-17 et suivants du code de la consommation Vu les articles 1103 et suivants du code civil

Débouter la société DE LAGE LADEN LEASING de l’intégralité de ses demandes, fins et moyens A titre principal, Prononcer la nullité du contrat de location avec maintenance n°87540480593 liant la société BEBA à la société DE LAGE LADEN LEASING pour non-respect des dispositions d’ordre public du droit de la consommation notamment les articles L121- 17 ancien et suivants du code de la consommation ; Condamner La Société DE LAGE LADEN LEASING à rembourser à la société BEBA l’intégralité des loyers versés à savoir la somme totale de 66.919,43€ avec intérêts au taux légal ;

A titre subsidiaire,

Si par impossible votre juridiction ne prononçait pas la nullité du contrat de location avec maintenance liant la société DE LAGE LANDEN LEASING. Débouter la société DE LAGE LADEN LEASING de l’intégralité de ses demandes, fins et moyens ;

Condamner la société DE LAGE LANDEN LEASING à rembourser à la société BEBA la somme de 8.925,28€ au titre des loyers trimestriels du 5 mai 2021, 3 août 2021 et 1er novembre 2021. (2.975,28€ TTC x 3) ;

En tout état de cause, Condamner la Société DE LAGE LADEN LEASING à payer à la société BEBA la somme de 7.000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamner la Société DE LAGE LADEN LEASING à payer à la société BEBA la somme de 4.000€ HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner la Société DE LAGE LADEN LEASING aux entiers dépens distraits au profit de Maître Serge MIMRAN VALENSI sur son affirmation de droit.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte à la procédure.

L’affaire est appelée à l’audience du 2 novembre 2023 et après plusieurs renvois, à l’audience de mise en état du 22 novembre 2024 l’affaire a été confiée à l’examen d’une formation collégiale et les parties sont convoquées à l’audience collégiale de plaidoirie du 31 janvier 2025.

A cette audience à la demande de la présidente de la formation de jugement, un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 870 du code de procédure civile. Après avoir lu le rapport et entendu les parties en leurs explications et observations, la présidente a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

A l’appui de ses demandes, DLL soutient que :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties. En l’espèce les contrats litigieux ont été valablement signés. La résiliation du Contrat entraîne l’obligation de payer les loyers impayés majorés d’intérêts de retard, et d’une indemnité en réparation du préjudice égale à la somme des loyers restant à courir, et d’une pénalité de 10% des loyers HT restant à courir.

En conséquence, DLL est fondée à demander le règlement des loyers dus jusqu’à la date de résiliation, des indemnités forfaitaires de recouvrement et de l’indemnité de résiliation, ainsi que de la valeur résiduelle des matériels, soit un montant global de 20.492,67€ assorti d’intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2022. BEBA devra être condamnée à restituer les matériels.

En réponse aux conclusions de la défenderesse, qui plaide la nullité du Contrat au motif qu’il ne mentionnerait pas les modalités d’exercice du droit de rétractation, cette demande est prescrite, le délai de prescription de 5 ans expirant au 31 janvier 2022.

Par ailleurs, le Contrat a connu un début d’exécution, les loyers ayant été réglés jusqu’à début 2022, date des premiers impayés.

Les interventions de Monsieur [E], simple fournisseur, indiquant que le Contrat ne ferait pas l’objet d’une tacite reconduction, ne sauraient engager DLL, dont le contrat de location est parfaitement autonome.

En réplique, BEBA soutient que :

A titre principal, BEBA sollicite la nullité du Contrat sur le fondement du non respect des articles L121-16-1 et suivants du code de la consommation (ancien). Cette demande n’est pas prescrite, la prescription de l’action ne courant qu’à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu, ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

En l’espèce, BEBA qui employait moins de 5 salariés à la signature du Contrat signé hors établissement et dont l’objet est en dehors de son activité principale, n’avait pas connaissance du vice affectant le Contrat. BEBA a payé les loyers car elle a été induite en erreur sur ses droits, notamment le droit de rétractation dont elle aurait dû bénéficier. DLL ne démontre pas que la société BEBA avait, lors de la signature des contrats, une parfaite connaissance de l’étendue de ses droits, conformément à l’article 2224 du code civil. En conséquence, le délai de prescription n’a pas commencé à courir à son encontre.

BEBA sollicite en conséquence la nullité du Contrat, et la restitution de l’intégralité des loyers versés, à savoir 66.919,43€ avec intérêt légal.

A titre subsidiaire, les demandes de DLL devront être rejetées. Le Contrat et son avenant ont été signés par l’intermédiaire de Monsieur [E], commercial de la société REX ROTARY et agissant en qualité de mandataire de DLL. Celui-ci avait engagé DLL, par mail valant avenant au contrat, à ce que celui-ci ne soit pas renouvelé par tacite reconduction, le matériel restant propriété du locataire à l’échéance du contrat.

Par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 29 juin 2019 et réceptionné par DLL, BEBA a confirmé à sa cocontractante sa volonté de résilier le Contrat à son terme. BEBA a réglé l’intégralité des loyers trimestriels convenus, et est devenue, conformément aux stipulations contractuelles, propriétaire des matériels objets du contrat.

DLL devra donc rembourser les loyers trimestriels indûment perçus des 5 mai, 3 août et 1er novembre 2021.

DLL devra en tout état de cause être condamnée à des dommages et intérêts de 7.000€ pour procédure abusive.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande de nullité

BEBA sollicite la nullité du Contrat sur le fondement du non respect des articles L121-16-1et suivants du code de la consommation (ancien). En réplique, DLL soutient que l’action liée à cette demande est prescrite. Le tribunal s’attachera donc au premier chef à statuer sur la prescription de l’action.

Sur la prescription

L’article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Le tribunal devra donc apprécier si la défenderesse, demanderesse à la nullité, apporte des preuves permettant de démontrer qu’elle n’a pas eu connaissance de faits lui permettant d’exercer son action. Le tribunal dit que la méconnaissance d’une règle de droit, en l’espèce d’obligations relevant du code de la consommation, ne saurait être qualifiée de méconnaissance de faits.

Il n’est pas contesté que le Contrat a été signé par les parties le 23 novembre 2015, et son avenant le 31 janvier 2017. Dès lors, les parties avaient pleinement connaissance des conditions d’exécution du Contrat. Le tribunal relève que BEBA échoue à démontrer qu’elle n’avait pas connaissance d’un fait susceptible d’empêcher d’exercer son action en nullité.

En conséquence, le tribunal dit que le point de départ du délai de prescription est établi au 31 janvier 2017, et que la date butoir de ce délai est au 31 janvier 2022. Il dit que l’action en nullité est prescrite, et il déboutera BEBA de ses demandes de ce chef.

Sur le fond

La présente instance a été introduite après le 1er octobre 2016, mais pour un litige portant sur un contrat signé antérieurement à cette date ; le code civil sera donc pris dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations.

L’article 1134 du code civil (ancien) dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ».

Selon l’article 1315 du code civil (ancien) « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

Sur la résiliation du Contrat

DLL soutient qu’elle a résilié le Contrat aux torts exclusifs de BEBA pour non règlement des factures, huit jours après la mise en demeure du 29 mars 2023. BEBA réplique qu’elle a résilié le Contrat à son échéance du 2 février 2021.

Le tribunal relève que l’article 11 du Contrat « Fin de Contrat » dispose que : « A l’expiration de la durée irrévocable de location, le Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes semestrielles, sauf information contraire de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 3 mois avant la date d’expiration dudit contrat ou de chaque période de prolongation éventuelle. »

Le tribunal relève que BEBA a adressé à DLL une lettre recommandée avec avis de réception, dûment réceptionnée le 29 juin 2019, par laquelle elle indique : « Nous vous confirmons par la présente notre volonté de mettre un terme au contrat de location numéro (…) 87540480593 concernant le matériel informatique, après prélèvement de la dernière échéance. Merci d’acter cette résiliation sans délai et veuillez donc mettre un terme à notre engagement. »

DLL n’a pas répondu à cette lettre. Interrogée à l’audience, DLL n’apporte aucun élément supplémentaire en réponse.

Le tribunal dit donc que BEBA, en informant DLL le 29 juin 2019, soit 19 mois avant l’échéance, de sa volonté de ne pas reconduire le Contrat de location à l’expiration de sa durée contractuelle, en application de l’article 11 du Contrat, a valablement mis un terme au Contrat à son échéance.

Le Contrat ayant pris fin le 2 février 2021, le tribunal déboutera DLL de sa demande de constater la résiliation aux torts de BEBA le 26 avril 2023.

Sur la demande principale de DLL

L’article 4.3 du Contrat stipule que « les loyers, comprenant la location et l’entretien du matériel, sont payables suivant le terme et la périodicité prévus aux conditions particulières. Ils sont portables et non quérables, toute période commencée est due en totalité. »

En cas de résiliation par le bailleur, l’article 9.3 du Contrat stipule que « outre l’obligation de restituer immédiatement le matériel au bailleur dans les conditions définies à l’article 12 ciaprès, la résiliation du Contrat entraîne pour le locataire l’obligation de payer immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable :

— les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, ainsi que les intérêts de retard contractuellement stipulés et les accessoires,

— une indemnité en réparation du préjudice subi égale :

— à la somme des loyers restant à courir à la date de la résiliation jusqu’au terme initialement prévu du Contrat,

— augmentée d’une pénalité pour inexécution du Contrat égale à 10% (dix pour cent) du montant hors taxes des loyers restant à courir avec un minimum de 250 euros HT. »

DLL sollicite, en application de ces articles, le règlement de factures postérieures à la date de résiliation alléguée par elle, à partir de l’année 2022. DLL sollicite de surcroît le règlement de loyers à échoir, de frais de recouvrement, d’une indemnité de résiliation et d’une valeur résiduelle, qu’elle ne justifie pas.

Compte tenu de la solution retenue par le tribunal sur la résiliation, le Contrat ayant pris fin à l’échéance du Contrat à la demande du locataire selon les conditions prévues contractuellement, le tribunal dit que la créance n’est pas due, et il déboutera DLL de ses demandes de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle de BEBA

A titre subsidiaire, BEBA demande le remboursement de la somme de 8.925,84€ TTC au titre des loyers trimestriels de mai, août et novembre 2021 indument perçus par DLL.

Compte tenu de la solution retenue par le tribunal sur la fin du Contrat à son échéance, effective en février 2021, le tribunal dit que les loyers de mai, août et novembre 2021 ont été prélevés indûment par DLL.

Le tribunal relève que les parties ne produisent pas les factures litigieuses. Sur l’échéancier produit figurent des échéances trimestrielles de 2.397,25€ HT jusqu’à l’échéance de février 2021, montant que le tribunal retiendra pour les échéances trop perçues.

En conséquence, le tribunal condamnera DLL à reverser à BEBA la somme de 8.630,10€ TTC au titre des loyers perçus indûment, déboutant pour le surplus.

Sur la restitution des matériels

DLL sollicite la restitution des matériels. BEBA soutient qu’elle en est propriétaire à l’issue du Contrat.

L’article 11 du Contrat stipule que : « A l’échéance de la location initiale ou reconduite, le locataire devra restituer le matériel au bailleur dans les conditions de l’article 12 ci-après. »

L’article 12 « Restitution du matériel » stipule que « Quelle que soit la cause de restitution, le matériel devra être rendu au lieu et à la date indiqués par le bailleur. »

Le tribunal relève que BEBA produit un courrier électronique du 30 novembre 2015, intitulé « Avenant au contrat de service AH9344 », signé par Monsieur [E], consultant de REX ROTARY, et indiquant : « Bonjour Madame [O] [J], Comme convenu lors de notre dernière négociation, je vous confirme suite à la signature du contrat AH9344 en date du 23/11/2015, que vous resterez propriétaire de l’intégralité du matériel avec options et accessoires mis à votre disposition en financement locatif chez notre partenaire financier, au terme de ce contrat après règlement de tous les loyers, et sans tacite reconduction par dérogation aux conditions générales.

Cet avenant fait office de conditions particulières au contrat de service. »

Le tribunal constate que ce courrier électronique fait référence au bon de commande de matériels de REX ROTARY, sans qu’aucun lien formel ne soit établi avec le Contrat de location signé avec DLL. BEBA n’apporte aucune preuve à l’appui de son allégation selon laquelle M. [E] disposerait d’un mandat de DLL.

En conséquence, le tribunal retient que seul le Contrat est applicable, et il condamnera BEBA à restituer à ses frais les matériels à DLL les matériels suivants :

2 PC DELL OPTIPLEX 7020 référence : DELL7020 (DZ27L992)

Serveur Rexone 50 référence : KREXONE50

Boitier VPN VSG100 référence : USG100

Extension garantie Rexone référence : MAREXONE5

Extension garantie VSG100 référence : MAUSG100

Onduleur 1500VA référence : 2064049

Offices 2016 / licences

Installation ITS

1 PC DELL PRECISION T3620 N° de série : 1VF4002,

sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification du présent jugement, et ce pendant une période de 90 jours au terme de laquelle il sera de nouveau fait droit, déboutant DLL pour le surplus.

Le tribunal ne se réservera pas la liquidation de l’astreinte laquelle devra être liquidée par le juge de l’exécution.

Le tribunal n’estimant pas le recours à la force publique nécessaire, il ne l’ordonnera pas.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive

Le tribunal relève que la défenderesse réclame la somme de 7.000€ à titre de dommages et intérêts. Il résulte de la solution donnée au litige et des pièces produites aux débats que chacun peut se méprendre sur l’étendue de ses droits et qu’il n’est pas démontré que la demanderesse ait fait dégénérer ce droit en abus. Le tribunal dit que la défenderesse ne justifie pas du préjudice qu’elle allègue.

En conséquence, le tribunal déboutera BEBA de sa demande de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur la demande à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Pour assurer sa défense, BEBA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner DLL à lui payer la somme de 3.000€ à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

La société DLL succombant, elle doit, dès lors, être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Déboute la SAS BEBA exploitant sous l’enseigne « BUREAU D’ETUDES BETON ARME » de sa demande de nullité

Déboute la SASU DE LAGE LANDEN LEASING de sa demande de constater la résiliation aux torts de la SAS BEBA exploitant sous l’enseigne « BUREAU D’ETUDES BETON ARME » le 26 avril 2023 et de ses demandes de règlement des factures et autres demandes indemnitaires

Condamne la SASU DE LAGE LANDEN LEASING à reverser à la SAS BEBA

exploitant sous l’enseigne « BUREAU D’ETUDES BETON ARME » la somme de

8.630,10€ TTC au titre des loyers perçus indûment

Condamne la SAS BEBA exploitant sous l’enseigne « BUREAU D’ETUDES BETON

ARME » à restituer à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING les matériels suivants : 2 PC DELL OPTIPLEX 7020 référence : DELL7020 (DZ27L992) Serveur Rexone 50 référence : KREXONE50 Boitier VPN VSG100 référence : USG100 Extension garantie Rexone référence : MAREXONE5 Extension garantie VSG100 référence : MAUSG100 Onduleur 1500VA référence : 2064049 Offices 2016 / licences Installation ITS  1 PC DELL PRECISION T3620 N° de série : 1VF4002, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de 15 jours suivant la signification du présent jugement, et ce pendant une période de 90 jours au terme de laquelle il sera de nouveau fait droit.

ne se réserve pas la liquidation de l’astreinte laquelle devra être liquidée par le juge

de l’exécution

Déboute la SAS BEBA exploitant sous l’enseigne « BUREAU D’ETUDES BETON

ARME » de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Condamne la SASU DE LAGE LANDEN LEASING à payer la somme de 3.000€ à la

SAS BEBA exploitant sous l’enseigne « BUREAU D’ETUDES BETON ARME » à titre

d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboute pour

le surplus.

Condamne la SASU DE LAGE LANDEN LEASING aux dépens de l’instance, dont ceux

à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86€ dont 11,60€ de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31janvier 2025, en audience publique, devant M^me Anne TAUBY, présidente et M. Michel GUILBAUD, M. Nicolas JUFFORGUES, juges.

Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.

Délibéré le 14 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.