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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 10 mars 2025, n° 2025002838 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025002838 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS |
|---|
Texte intégral
2025002838 – juge enquéteur : Monsieur Jean Noél 0RVAL ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/03/2025
COMPOSITION.DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.
Greffier d’audience : Maitre Guillaume HOUZE de I’AULNOIT,
Ministére Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maitre Guillaume HOUZE de i’AULNOIT,
AF 2025002838
ENTRE – L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [I] [S] selon pouvoir en date du 03/01/2025,
ET – Sasv MT LoGISTIQUE Centre Intertransport [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 30/01/2025 I’entreprise ci-aprés nommée L’URsSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation á la Sasv MT LOGISTIQUE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 184 042.34 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2023;
Attendu que sur cette assignation délivrée en I’étude de I’huissier, la Sasv MT LOGISTIQUE ne s’est pas présentée á I’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien ä déclarer ; Que Madame [I] [S], représentant i’URSSAF DU NORD-PASDE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis á I’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu’il y a lieu d’avoir recours á I’enquéte prévue par I’article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, aprés en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
LA CAusE communiquée a Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Monsieur Jean Noél ORVAL Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur Ia situation financiére économique et sociale de Ia Sasv MT
LOGISTIQUE Centre Intertransport [Adresse 2].
Dit que Ie rapport devra @tre déposé pour le 14/04/2o25 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause ä 1'audience du 26/05/2025 a 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
DE CO A E OP PAE
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
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