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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 12 janv. 2026, n° 2025031589 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025031589 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS c/ Sas TECLIFT Services |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/01/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonctin de président d’audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonctin de président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF 2025031589 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Madame [Z] selon pouvoir du 05/01/2026, -ET- la Sas TECLIFT Services [Adresse 1] partie défenderesse défaillante :
ATTENDU que par exploit du 20/11/2025, L’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas TECLIFT Services pour voir prononcer son redressement judiciaire pour non paiement de la somme de 257986.68 €
Que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue,
Aucun représentant de la partie défenderesse ne comparaissant ;
Mais attendu que la débitrice a déjà fait l’objet d’une ouverture de procédure collective,
Que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a déclaré qu’elle se désistait de son instance,
Qu’il convient de donner acte du désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
* DONNE acte à l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS de son désistement d’instance à l’encontre de la Sas TECLIFT Services.
* CONSTATE l’extinction de l’instance.
Dépens à la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 57.23 €.
Signé électroniquement par M. Luc DEBEUNNE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
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