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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 9 févr. 2026, n° 2025031686 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025031686 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
2025031686 – juge enquêteur : Monsieur Alain CLAUDOT GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/02/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Xavier GUILBERT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF 2025031686 ENTRE – L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [H] [P] selon pouvoir en date du 05/01/2026, ET – Sàrl DUMEZ CONSEILS [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 27/11/2025 l’entreprise ci-après nommée L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl DUMEZ CONSEILS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 6997.32€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis février 2025 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée à une personne habilitée, la Sàrl DUMEZ CONSEILS ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;
Que Madame [H] [P], représentant l’URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1], a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Nomme Monsieur Alain CLAUDOT Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sàrl DUMEZ CONSEILS [Adresse 2] 59280 [Adresse 3].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 23/03/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l’audience du 27/04/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par Mme Sylvie BOUILLET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
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