JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026

N° de rôle : 2025 004400

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

HABITAT ELECTRICITE PLOMBERIE SERVICES, [Adresse 1] Comparante

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,

HABITAT ELECTRICITE PLOMBERIE SERVICES, [Adresse 1]

a fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

HABITAT ELECTRICITE PLOMBERIE SERVICES exploite une activité de Plomberie, électricité et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 843 387 168,

HABITAT ELECTRICITE PLOMBERIE SERVICES a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s’est présentée,

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Qu’en effet M,.[W], gérant de la SARL HABITAT ELECTRICITE PLOMBERIE SERVICES est d’origine Ukrainienne, et que la guerre en UKRAINE a impacté son activité et la disponibilité qu’il avait pour son entreprise. Il s’est trouvé en difficulté notamment pour payer le salaire de ses employés ce qui a aggravé la fragilité de la situation économique de la société. Il souhaite reprendre une activité salariée afin de retrouver un équilibre personnel et professionnel. La société ne dispose d’aucun actif pour faire face aux dettes fournisseurs, bancaires, et de salaires qui subsistent.

M,.[Q] demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Dans ces conditions elle demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,

Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 640-1 du code de commerce,

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : HABITAT ELECTRICITE PLOMBERIE SERVICES

,

[Adresse 1]

N° SIREN : 843 387 168

Plomberie, électricité,

Fixe la date de cessation des paiements au 09/07/2024 après audition la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire, [I], [H],

Et comme mandataire judiciaire Maître, [B], [O]

,

[Adresse 2]

,

[Localité 1]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du code de commerce,

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL, [A]

,

[Adresse 3]

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Isabelle BORDEAUX, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président.