TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/03/2026

Sas IMPORT SERVICE FRANCE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF [Localité 1] Le comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS du Nord [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître [F] [O] -ET- Sas IMPORT SERVICE FRANCE [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 08/01/2026, le comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS du Nord a fait délivrer assignation à la Sas IMPORT SERVICE FRANCE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 141 328 € due depuis 2020 ;

Que par jugement du 26/01/2026, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas IMPORT SERVICE FRANCE ;

Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [Y] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que le comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS du Nord a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise débitrice n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu’il ressort des rapports déposés que :

« … Dans le cadre de la procédure, il n’a pas été possible de rencontrer le dirigeant.

Dès lors, il est impossible de recueillir des informations sur l’origine des difficultés de la SASU IMPORT SERVICE FRANCE, ni d’information sur sa comptabilité en dehors des informations disponibles en ligne.

L’origine de la procédure résulte d’une assignation du PRS DU NORD.

Les premiers impayés datent de septembre 2020, date de création de la société…

En tout état de cause, il importe de déterminer si la personne morale se trouve en état de cessation des paiements.

La procédure d’enquête a permis de déterminer une insuffisance d’actif de l’ordre de 141 328.00 €.

Au regard de ces éléments, l’insuffisance d’actif de la SASU IMPORT SERVICE FRANCE est caractérisée"

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas IMPORT SERVICE FRANCE ne peut faire face à son passif exigible (141 328 euros) avec l’actif disponible (0 euros) ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 01/10/2024 (dette fiscale), le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas IMPORT SERVICE FRANCE [Adresse 1]

Activité :

Le commerce de détail de véhicules automobiles neufs ou d’occasion pour le transport des personnes, y compris les véhicules spéciaux tels qu’ambulances, minibus, etc. Gestion administrative, location de véhicule sans chauffeur, vente de pièces détachées automobiles et autres

RCS [Localité 2]-Métropole B 889461208 (2020B03157)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [Y] [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [R] [H] et Associés prise en la personne de Maître [H] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/10/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.