TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 2 ème Chambre

N° PCL : 2025J01267 Monsieur [P] [Z] [H] N° RG: 2025P01433

DEBITEUR

Monsieur [P] [Z] [H], demeurant [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 979 365 756 – 2025 F 50066

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Minsitère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 16 septembre 2025,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 1 er septembre 2025, Monsieur [P] [Z] [H] a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Monsieur [P] [Z] [H] qui est identifié sous le n° 979 365 756 RCS [Localité 1] 2025 F [Localité 2], a pour activité déclarée au RCS : nettoyage courant des bâtiments,

Monsieur [P] [Z] [H] exploite sous la forme personnelle, il est donc commercialeet exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, Monsieur [P] [Z] [H] a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’il avait la possibilité de présenter un plan de redressement,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 232,00 euros échus et exigibles à titre professionnel et à 1.281,00 euros échus et exigibles à titre personnel,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements,

Monsieur [P] [Z] [H] a indiqué qu’il souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Selon l’article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois :

* 1° si les conditions d’ouverture d’une procédure de Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire sont réunies en

fonction de la situation patrimoine professionnel de l’Entrepreneur Individuel.

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l’article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

L’article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal :

* soit sur le seul patrimoine professionnel si les conditions d’ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III)

* soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines)

* soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l’Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l’accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement des dettes dont l’Entrepreneur Individuel est recevable sur son patrimoine personnel.Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

En l’espèce :

Le débiteur ne remplit pas le conditions d’un rétablissement professionnel,

Monsieur [P] [Z] [H] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Le débiteur est également de bonne foi et son état de surendettement est caractérisé,

Le Tribunal constate qu’il n’y a pas de séparation effective entre les deux patrimoines du débiteur,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, visant le patrimoine professionnel et personnel de l’entreprise,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [P] [Z] [H],

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [P] [Z] [H], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 979 365 756 2025 F [Localité 2] demeurant à [Adresse 1], exerçant une activité de nettoyage courant des bâtiments,

Sur le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur,

Conformément au Chapitre 1 du titre III du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 mars 2024, la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge Commissaire Suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [F] [W],

Désigne en application des articles L 630 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [K] [X], [Adresse 3], commissairede justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Disons que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire ou du Ministère Public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 4 novembre 2025 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.