TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 16/03/2026

Monsieur [H] [I] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Nicolas SIX, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025024827 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [K] [D] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [H] [I] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 23/10/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [H] [I] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 4013.05 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juillet 2020.

Que par jugement 05/01/2026, Monsieur Yann BELLO Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [H] [I] ;

Attendu que par ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [L] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que le débiteur ne s’est pas présenté lors du rdv fixé, et il résulte des informations reçues par l’expert que le débiteur est redevable de la somme de 5174.86 € envers l’ URSSAF, l’état de cessation des paiements est caractérisé,

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [H] [I] ne peut faire face à son passif exigible de 5174.86 € avec l’actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d’actif de la différence ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 17/09/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Monsieur [H] [I] [Adresse 1]

Activité : autres servies personnels

RNE 853 087 435

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN CHELBI Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [L] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [B] [G] et Associés prise en la personne de Maître [G] [Adresse 4] [Localité 1],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 17/09/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.