TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 16/03/2026

Sas AL RENOV [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Nicolas SIX, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF J2026000014 AFFAIRE 2025022835 ENTRE L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître MASSON -ET- la SAS AL RENOV partie défenderesse défaillante

AFFAIRE 2026000997 ENTRE L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Madame [N] [O] selon pouvoir en date du 05/01/2026,

ET la SAS AL RENOV partie défenderesse défaillante,

ATTENDU que par exploit en date du 23/09/2025, L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas AL RENOV pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 11380.80 € due depuis le 10/10/2024;

Que par jugement du 05/01/2026, Monsieur Yvan MASURE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas AL RENOV ;

Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [T] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a également assigné la défenderesse en ouverture de procédure collective

Que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre les deux affaires,

Attendu que Maître MASSON avocat de ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST et Madame [O] représentant L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS ont été entendus ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise débitrice n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu’il ressort des rapports déposés que la débitrice ne s’est pas présentée lors du rdv fixé, et il résulte des informations recues par l’expert qu’ elle est redevable de la somme de 30947.13 € envers l’ URSSAF et de 12853.00 envers les impôts et de 15288.90 € envers la CIBTP NORD OUEST, l’état de cessation des paiements est caractérisé,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas AL RENOV ne peut faire face à son passif exigible de 60 000.00€ avec l’actif disponible de 0.00€ ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 17/09/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

JOINT les affaires 2025022835 et 2026000997

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas AL RENOV [Adresse 1]

Activité : Plâtrerie, menuiserie intérieur, pose dallage de béton. RCS Lille-Métropole B 809270317 (2015B00345)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [T] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [W] [E] et Associés prise en la personne de Maître [E] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 17/09/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.