2025023983 N° PC : 2026/61 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 12/01/2026

SARL [V] [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonctin de président d’audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonctin de président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025023983 – ENTRE – LE COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DE [Localité 4] [Adresse 1], partie demanderesse comparant en personne et assisté de Maître WIBAULT avocat -ET- SARL [V] [Adresse 3]

[Adresse 3], partie défenderesse comparant en personne et assisté de Maître LACHENY avocat

ATTENDU que par exploit en date du 10 septembre 2025, LE COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DE [Localité 4] a fait délivrer assignation à la SARL [V] pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 448 287.63 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis octobre 2013 ;

Que par jugement 03/11/2025, Monsieur Xavier LHOTE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la SARL [V]. ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [Z] a été désignée en qualité d’expert aux fins de l’assister ;

Qu’il ressort des rapports déposés que l’état de cessation des paiements est caractérisé,

Attendu que LE COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DE [Localité 4] assisté de son avocat et Monsieur [U] [V] dirigeant de la SARL [V] assisté de son avocat ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Que ce dernier précise être favorable au prononcé d’un redressement judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE:

Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers Monsieur le Comptable Public du service des impôts des entreprises de ROUBAIX NORD n’a pu être payée depuis au moins le 13/07/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL [V] [Adresse 3] Etablissement Hors Ressort : GTC [Localité 6] :

Activité : Exercice de la profession d’expert-comptable RCS Lille-Métropole B 389784919 (1996B20587)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [Z] [Adresse 5],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [T] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [F] [T] [Adresse 2]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/07/2024,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 10/03/2026 à 14:00,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Signé électroniquement par M Luc DEBELINNE

Signé électroniquement par M^e Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.