Tribunal de commerce / TAE de Limoges, Chambre du conseil depot bilans art 80 procedures en cours, 8 octobre 2025, n° 2025001435

TCOM Limoges 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de proroger le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Limoges, ch. du cons. depot bilans art 80 procedures en cours, 8 oct. 2025, n° 2025001435
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Limoges
Numéro(s) :	2025001435
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

R.G. : 2025001435TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/108JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq

OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 02/04/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

AMBITION ZONE NORD [Adresse 1] Etablissement(s) – [Adresse 2] (principal) Activité : Le commerce de détail d’articles de sport et de loisirs Immatriculé(e) au RCS de Limoges N° B 948 756 812 (2023B00094)

Vu la requête de SELARL [I] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [I], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure AMBITION ZONE NORD,

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,

Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [I] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [V] [I] es qualité, nous ayant informé que la restitution des motos au franchiseur est en cours,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

Vu l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 01/04/2026 pour examen de la clôture,

Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.