*1DE/06/40/95/48*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/04/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique PROSECUR, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 930 004 239) représentée par son président, M. [I] [X] demeurant [Adresse 4], présent.

* M. [U] [F], [Adresse 3], conseil, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique PROSECUR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 930004239 et exerce une activité de surveillance sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique PROSECUR n’emploie aucun salarié (1 salarié dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 92 855,00 euros.

* le passif s’élève à 12 813,00 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la perte de l’agrément.

M^me Salima Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique PROSECUR

[Adresse 2]

Activité : La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage des biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 930 004 239 Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [R] [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/03/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/04/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M^me Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christelle Leopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.

Le greffier

Le président