Tribunal de commerce / TAE de Limoges, Chambre du conseil depot bilans art 80 procedures en cours, 8 octobre 2025, n° 2025001446

TCOM Limoges 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Recouvrement de comptes clients en cours
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas possible de prononcer la clôture de la procédure tant que le recouvrement des comptes clients n'était pas achevé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Limoges, ch. du cons. depot bilans art 80 procedures en cours, 8 oct. 2025, n° 2025001446
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Limoges
Numéro(s) :	2025001446
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

R.G.: 2025001446TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/113JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq

OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 02/04/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

[F] [M] [P]

Etablissement(s)

* [Adresse 2] (principal)

* [Adresse 1]

Activité : Les activités d’édition de livres papier ou électroniques la vente de tous droits de propriété intellectuels l’activité d’agent commercial prestations de services administratifs et commerciaux aux entreprises l’apport d’affaires l’achat la vente la production location de tous produits et matériels nécessaires ou utiles à l’équipement de la maison des particuliers ou des entreprises achat vente production location de tout matériel et équipement de protection des personnes notamment de masques de toute nature sur-blouses gants … Immatriculé(e) au RCS de Limoges N° B 850 111 410 (2019B00307)

Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [J] [T], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure [F] [M],

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,

Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [J] [T] es qualité, nous ayant informé qu’un recouvrement compte clients est en cours,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort

Vu l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

[F] [M] [P] Etablissement(s) – [Adresse 2] (principal) – [Adresse 1]

Immatriculé(e) au RCS de Limoges N° B 850 111 410 (2019B00307)

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 04/02/2026 pour examen de la clôture,

Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.