2026R00034 – 2607700018/1

18/03/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ORDONNANCE DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 18 mars 2026 à laquelle siégeait :

* Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,

* Monsieur Pierre BELAVAL greffier

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°,

[Immatriculation 1] ENTRE – la société MD2C SOLS DISTRIBUTION SAS,

[Adresse 1],

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître, [H], [J] -,

[Adresse 2]

ЕТ – la société GONE SAS,

[Adresse 3],

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître, [O], [A] -

Toque n° 2515 GO CONSEIL, [Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me, [H], [J]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 21 830,70 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14/10/2025,

* au paiement de la somme de 120 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* au paiement de la somme de 2 040 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu qu’à la barre, les parties nous indiquent qu’elles ont trouvé une issue négociée à leur litige en cours d’instance ;

Attendu qu’au regard de cet accord, le débiteur pourra se libérer de la somme globale et forfaitaire de 24 498,62 € en 21 versements mensuels successifs de 1 166,60 €, le 12 de chaque mois, le premier versement devant intervenir à compter du 12 mars 2026 ;

Attendu qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Attendu que les dépens sont compris dans la somme négociée.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

PRENONS ACTE de l’accord intervenu entre les parties.

CONDAMNONS la société GONE SAS

au profit de la société MD2C SOLS DISTRIBUTION SAS

* à payer à titre provisionnel, la somme globale et forfaitaire de 24 498,62 €.

AUTORISONS la société GONE SAS à se libérer de sa dette en 21 versements mensuels successifs de 1 166,60 €, le 12 de chaque mois, le premier versement devant intervenir à compter du 12 mars 2026.

DISONS qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick BOCCARDI

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.