TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026

EN DATE DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWIZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

SARL AXTER 87

Immatriculée sous le numéro 752 580 647

Activité : Tous travaux et activités relatifs notamment aux travaux publics terrassement voirie assainissement hydraulique raccordement et maçonnerie Siège social : [Adresse 1]

Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d’observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d’un plan de redressement judiciaire,

Attendu que la SARL AXTER 87 a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 8 ans par échéances progressives

Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [U] [M], es qualité, a été entendue en son rapport et indique que le dirigeant et son équipe ont su saisir l’opportunité de la procédure pour réaliser un important travail de restructuration lequel semble porter ses fruits, la société constatant un EBC de + 70Keuros, qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, elle entend émettre un avis favorable à l’homologation du plan de continuation tout en précisant que la société devra maintenir, voire renforcer, la rigueur acquise au cours de cette procédure quant à la gestion de sa marge, sa gestion administrative et le suivi de ses charges externes,

Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [F], es qualité, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l’adoption du plan de redressement à l’exception du Trésor Public qui juge la durée trop longue et du CREDIT MUTUEL LEASING, qu’il entend par conséquent émettre un avis favorable à l’homologation du plan,

Attendu que Monsieur [E] [C], dirigeant, a été entendu en ses observations et sollicite l’homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers,

Attendu que Madame [Z] [G], salariée, a été entendu en ses observations,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

SUR CE

Attendu qu’il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, qu’il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-dessous,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les dispositions des articles L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport de l’Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire,

Vu l’avis de Monsieur le Juge Commissaire,

Le Ministère public dûment avisé de la présente instance,

PREND ACTE DU PLAN DE REDRESSEMENT de la SARL AXTER [Cadastre 1] sis [Adresse 1] et décide de la continuation de cette dernière en arrêtant son plan conformément au projet présenté dont la teneur suit :

* Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions légales,

* Reprise des échéanciers des prêts BPACA n°09122674 et CIC OUEST n° [Numéro identifiant 1]selon les tableaux de remboursement initialement convenus, allongés du nombre d’échéances impayées antérieurement au jugement d’ouverture, avec abandon des intérêts ayant couru depuis le jugement d’ouverture

* règlement de l’intégralité du passif sur 8 ans, par échéances progressives, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l’arrêté du plan :

* Année 1 : 2,5 %

* Année 2 : 6,5 %

* Année 3 : 7 %

* Année 4 : 11 %

* Années 5 à 7 incluse : 18 %

* Année 8 : 19 %

* Règlement des échéances au plus tard à la date d’anniversaire du jugement ayant arrêté le plan

Dit qu’une provision mensuelle de l’annuité du plan sera réglée par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

MET FIN à la période d’observation,

MAINTIENT Monsieur le Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan,

MAINTIENT la SELARL [F] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [F], es qualité, en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances,

ORDONNE à la SELARL [F] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [F], es qualité, de procéder à l’achèvement de la vérification du passif,

DESIGNE la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [U] [M], es qualité, sise [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec pour mission d’encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire,

ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires,

RAPPELLE en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l’objet de remises et de délais au terme de l’article L626-20 du Code de Commerce,

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le Commissaire à l’Exécution du Plan devra en faire rapport au Tribunal de céans,

ORDONNE à Madame la Greffière de procéder aux mesures de publicité prévues par la loi,

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES.

LE GREFFIER, M^e Ch. MARTOWICZ

LE PRESIDENT.