R.G. : 2024001212TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2024/36JUGEMENT DU mercredi 04 mars 2026

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU mercredi quatre Mars deux mille vingt six

OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 06/03/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

FROID ET CUISSON DU LIMOUSIN [Adresse 1]

Activité : Toute activité et opération liée au froid, à la climatisation et à la cuisson aux appareils et équipements pour l’industrie ou les collectivites au matériel culinaire et alimentaire et plus generalement aux arts de la table. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 419 513 031 (1998B00246)

Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [I] [Y], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure FROID ET CUISSON DU LIMOUSIN,

Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,

Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [I] [Y] es qualité, nous ayant informé qu’une instance prud’homale est en cours,

Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

Vu l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,

Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [C] [X], Substitut du Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,

PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :

FROID ET CUISSON DU LIMOUSIN [Adresse 1]

Activité : Toute activité et opération liée au froid, à la climatisation et à la cuisson aux appareils et équipements pour l’industrie ou les collectivites au matériel culinaire et alimentaire et plus generalement aux arts de la table.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 419 513 031 (1998B00246)

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 02/12/2026 pour examen de la clôture,

Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.