Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Limoges, ch. du cons. depot bilans art 80 procedures en cours, 7 janv. 2026, n° 2025002836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Limoges |
| Numéro(s) : | 2025002836 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R.G. : 2025002836TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/169JUGEMENT DU mercredi 07 janvier 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi sept janvier deux mille vingt six
OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur Christophe BUTEAU, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 09/07/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
[Localité 1] [Adresse 1]
Activité : Coiffure et vente de produit cosmetique Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 878 742 527 (2020B00171)
Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [C] [T], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure LOULOU COIFFURE,
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date de l’audience,
Le Débiteur entendu ou dûment convoqué,
Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [C] [T] es qualité, nous ayant informé qu’un rapport du Parquet est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
Vu l’article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
LOULOU COIFFURE [Adresse 1]
Activité : Coiffure et vente de produit cosmetique Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 878 742 527 (2020B00171)
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 09/09/2026 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sommation ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Intérêt ·
- Date ·
- Exploit ·
- Référé ·
- Code civil ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Délai ·
- Chambre d'hôte ·
- Conseil ce ·
- Adresses ·
- Location
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Période d'observation
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Sociétés ·
- Franchise ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Expert ·
- Différend ·
- Fond ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Clause
- Métal ·
- Désistement d'instance ·
- Europe ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Donner acte ·
- Dessaisissement ·
- Assureur ·
- Siège social ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Date ·
- Lieu ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire ·
- Équipement thermique ·
- Adresses ·
- Énergie renouvelable ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Climatisation ·
- Jugement ·
- Privilège ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Créanciers ·
- Gestion ·
- Capacité ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Financement ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.