TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 14/04/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F538

Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1]

Défendeur (s) : DLC (SARL) [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 14/04/2026

0,00

Attendu que par jugement en date du 04/05/2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de DLC (SARL) ;

Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;

Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : La SARL DLC est propriétaire indivis du lot n° 5 de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] à hauteur de 70 %, la SARL ODERFAJ ([Adresse 4]) étant propriétaire indivis à hauteur de 30 %. Maître [M], notaire à [Localité 1], avait estimé ce lot n°5 à une valeur globale comprise en 170 000 € et 190 000 € ; la valeur de la part indivise (70 %) détenue par la SARL DLC était donc évaluée entre 119 000 € et 133 000 €. Un incendie s’est déclaré dans la nuit du 11 au 12 septembre 2020 qui a ravagé la majeure partie de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] empêchant le liquidateur judiciaire de poursuivre la cession de ces actifs. Une déclaration de sinistre été effectuée, en son temps, auprès de la compagnie d’Assurances et une première indemnisation à hauteur de 7 500 € a été perçue le 04/02/2021. Dans ce contexte, une ordonnance a été rendue le 25/09/2020 par le Président du Tribunal Judiciaire de LORIENT, désignant la SELARL GAUTIER ET ASSOCIES en qualité d’Administrateur provisoire de la copropriété. La mission de Maître GAUTIER est toujours en cours à ce jour et impacte directement la liquidation judiciaire dans la mesure où des indemnités complémentaires liées au sinistre seront à reverser aux copropriétaires (dont la SARL DLC) à terme. Les copropriétaires ont été invités à se positionner sur les conditions d’indemnisation (vente globale ou la réhabilitation de l’immeuble). Le liquidateur judiciaire a été destinataire d’un versement d’indemnités de 56 120.90€ émanant de la MUTUELLE DE POITIERS. Le liquidateur judiciaire attend confirmation de la part de Maître GAUTIER qu’aucun fonds complémentaires ne sont à recevoir dans ce dossier,

Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ;

Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

La SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [L] [G], entendue;

Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de DLC (SARL) à l’audience tenue en chambre du conseil du :

MARDI 06/04/2027 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.